Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 51

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


La demande de prolongation d'une concession est adressée au ministre chargé des mines en mer par voie électronique dans les conditions fixées par arrêté du même ministre au plus tard deux ans avant l'expiration de la période de validité de la concession. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par le secret des affaires ou par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
La demande est présentée selon les modalités prévues à l'article 5 du présent décret.
L'instruction de la demande de prolongation est précédée d'une mise en concurrence dans les cas mentionnés à l'article L. 142-4 du code minier. Cette mise en concurrence est conduite selon les modalités définies au chapitre II du titre II du présent décret.