Décret du 27 août 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

JORF n°0199 du 28 août 2025

En vigueur depuis le 29/08/2025En vigueur depuis le 29 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution.