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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 19)
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Commission de suivi (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques (Articles 9 à 16)
Chapitre IV : Existence d'une connexion hydraulique (Articles 17 à 19)
Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES (Articles 20 à 49)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 20 à 23)
Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques (Articles 24 à 39)
Section 1 : Présentation de la demande (Articles 24 à 27)
Section 2 : Procédure de mise en concurrence (Articles 28 à 30)
Section 3 : Avis environnemental économique et social (Articles 31 à 32)
Section 4 : Procédure de consultation des demandes (Articles 33 à 35)
Section 5 : Décision sur la demande d'octroi d'un titre de gîte géothermique (Articles 36 à 38)
Section 6 : L'octroi de permis exclusifs de recherches ou de concessions de gîtes géothermiques et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs de gîtes géothermiques (Article 39)
Chapitre III : Réduction de superficie en cours de validité du permis exclusif de recherches (Article 40)
Chapitre IV : Prolongation des titres et phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques (Articles 41 à 49)
Titre III : FUSION, EXTENSION, MUTATION ET AMODIATION DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES (Articles 50 à 53)
Chapitre Ier : Fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques (Article 50)
Chapitre II : Extension de concession de gîtes géothermiques (Article 51)
Chapitre III : Mutation de titres de gîtes géothermiques (Article 52)
Chapitre IV : Amodiation de titres d'exploitation de gîtes géothermiques (Article 53)
Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES (Articles 54 à 55)
Titre V : LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES DE TITRES DE GÉOTHERMIE ET LES ACTES METTANT FIN À CES TITRES (Articles 56 à 58)
Titre VI : GÎTES DE MINIME IMPORTANCE (Articles 59 à 65)
Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles 66 à 76)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 66)
Chapitre II : Titres de gîtes géothermiques à terre applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Article 67)
Chapitre III : Permis exclusif de recherches et concession de gîtes géothermiques en mer applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Articles 68 à 76)
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 77 à 84)
Article 63
Version en vigueur depuis le 29/08/2025Version en vigueur depuis le 29 août 2025
En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.