Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services

JORF n°0198 du 27 août 2025

En vigueur depuis le 28/08/2025En vigueur depuis le 28 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2025

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Article 14

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