Arrêté du 21 août 2025 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)

JORF n°0196 du 24 août 2025

En vigueur depuis le 25/08/2025En vigueur depuis le 25 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/08/2025Version en vigueur depuis le 25 août 2025


Délégation est donnée à Mme Chloé CROWTHER-ALWYN, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie TIGER, adjointe à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.