Arrêté du 21 août 2025 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)

JORF n°0196 du 24 août 2025

En vigueur depuis le 25/08/2025En vigueur depuis le 25 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2025

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Article 19

Version en vigueur depuis le 25/08/2025Version en vigueur depuis le 25 août 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.