Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-837 du 21 août 2025 portant fixation pour l'année 2024 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2025