Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2026