Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte

JORF n°0194 du 22 août 2025

En vigueur depuis le 23/08/2025En vigueur depuis le 23 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/08/2025Version en vigueur depuis le 23 août 2025


Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.