Décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines

JORF n°0194 du 22 août 2025

En vigueur depuis le 23/08/2025En vigueur depuis le 23 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/2025Version en vigueur depuis le 23 août 2025


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.