ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE
Echéance de validité de la présente attestation (1) : .............
Je soussigné : .................
- station agréée par le constructeur / station agréée chronotachygraphe (2) : .........
- vérificateur : .....................
- adresse : ........................
atteste que le système de limitation ou le limiteur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Vitesse de réglage du système de limitation ou du limiteur : ................ km/h.
Véhicule : ........................
Marque : .........................
Type : .............................
N° de série : ................................
Fait le : .....................................
Lieu : .......................................
Signature : ..............................
(1) Date attestation + 1 an -1 jour.
(2) Rayer la mention inutile.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2025 (NOR : ATDR2519918A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2026.