Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail

JORF n°0192 du 20 août 2025

En vigueur depuis le 21/08/2025En vigueur depuis le 21 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/08/2025Version en vigueur depuis le 21 août 2025


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.