Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-10 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-7 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-8 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-9 (V)