Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)

Les élèves ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.

En outre, le directeur de l'école peut leur accorder, à certaines époques de la scolarité, des autorisations collectives d'absence.


Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.