Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)

Les membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION antérieure

SITUATION nouvelle

ANCIENNETE

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

7 e échelon

7 e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

6 e échelon

6 e échelon

5 e échelon

5 e échelon

4 e échelon

4 e échelon

3 e échelon

3 e échelon

2 e échelon

2 e échelon

1 er échelon

1 er échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1 re classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

6 e échelon

9 e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

5 e échelon

8 e échelon

4 e échelon

7 e échelon

3 e échelon

6 e échelon

2 e échelon

5 e échelon

1 er échelon

4 e échelon

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2 e classe

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

7 e échelon

5 e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

6 e échelon

4 e échelon

5 e échelon

3 e échelon

4 e échelon

2 e échelon

3 e échelon

1 er échelon

2 e échelon

1 er échelon

Sans ancienneté

1 er échelon

1 er échelon

Sans ancienneté


Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.