Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax

JORF n°0190 du 17 août 2025

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.