Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2025