Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles

JORF n°0189 du 15 août 2025

En vigueur depuis le 16/08/2025En vigueur depuis le 16 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/08/2025Version en vigueur depuis le 16 août 2025


Un comité de suivi, composé a minima des représentants des acteurs sportifs concernés et des représentants des collectivités territoriales, se réunit au moins deux fois par an en présence de tiers qualifiés identifiés conjointement par les ministères chargés de l'environnement et des sports, afin de suivre l'application du présent arrêté.