Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone protégée

JORF n°0189 du 15 août 2025

En vigueur depuis le 16/08/2025En vigueur depuis le 16 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/08/2025Version en vigueur depuis le 16 août 2025


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés « zone protégée » les locaux clos, sis 27, rue de l'Industrie, BP 20 189, 59573 Jeumont Cedex. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.