Décret n° 2025-816 du 13 août 2025 relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail avec le demandeur d'emploi dont il assure l'accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0189 du 15 août 2025

En vigueur depuis le 16/08/2025En vigueur depuis le 16 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/08/2025Version en vigueur depuis le 16 août 2025


En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai mentionné au second alinéa du IV de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée est fixé à trois ans à compter du 1er janvier 2025.