Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur

JORF n°0188 du 14 août 2025

En vigueur depuis le 15/08/2025En vigueur depuis le 15 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 15/08/2025Version en vigueur depuis le 15 août 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.