Article 10
Les dispositions de l'article 7 et du III de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2025