Arrêté du 9 juillet 2025 relatif au barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable

JORF n°0187 du 13 août 2025

En vigueur depuis le 14/08/2025En vigueur depuis le 14 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2025Version en vigueur depuis le 14 août 2025


Pour l'application de l'article 1er, l'admission des titres est appréciée à fin janvier de chaque année et les versements des émetteurs sont effectués au plus tard le 30 septembre.