Arrêté du 22 juillet 2025 désignant les opérations de restructuration au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

JORF n°0187 du 13 août 2025

En vigueur depuis le 14/08/2025En vigueur depuis le 14 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/08/2025Version en vigueur depuis le 14 août 2025


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 4 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :


- jusqu'au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l'opération de relocalisation prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
- jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 3 du présent arrêté.