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Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE (Articles 1 à 4)
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL (Articles 5 à 18)
Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte (Articles 5 à 8)
Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement (Articles 12 à 17)
Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel (Article 18)
Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS (Articles 19 à 21)
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE (Articles 22 à 47)
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels (Articles 22 à 29)
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte (Articles 30 à 37)
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte (Articles 38 à 43)
Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte (Articles 44 à 45)
Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire (Articles 46 à 47)
Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ (Articles 48 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 52 à 54)
Article 46
Version en vigueur depuis le 13/08/2025Version en vigueur depuis le 13 août 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L561-2
II. - Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.