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Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE (Articles 1 à 4)
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL (Articles 5 à 18)
Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte (Articles 5 à 8)
Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement (Articles 12 à 17)
Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel (Article 18)
Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS (Articles 19 à 21)
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE (Articles 22 à 47)
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels (Articles 22 à 29)
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte (Articles 30 à 37)
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte (Articles 38 à 43)
Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte (Articles 44 à 45)
Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire (Articles 46 à 47)
Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ (Articles 48 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 52 à 54)
Article 40
Version en vigueur du 13/08/2025 au 01/01/2026Version en vigueur du 13 août 2025 au 01 janvier 2026
A Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville.