I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1110-3-1, Art. L1511-1

II.- A.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 19

B.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 19-1

C.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20

D.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-2-1

E.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-13

III.- Le I entre en vigueur le 1 ^er juillet 2026, à l'exception du E, qui entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026.