Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)

JORF n°0186 du 12 août 2025

En vigueur depuis le 13/08/2025En vigueur depuis le 13 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2026

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 13/08/2025Version en vigueur depuis le 13 août 2025

Liste commune (non exhaustive) des documents considérés comme une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers :

- documents de voyage attestant de l'entrée ou du passage sur le territoire de la France ;

- données, documents ou informations indiquant une présence antérieure en France (par exemple, quittances d'achats effectués sur le territoire de la France) ;

- registres et rapports de recherche et de sauvetage ;

- données ou informations indiquant la route empruntée dans la Manche et en mer du Nord par l'embarcation légère dans laquelle la personne concernée est arrivée au Royaume-Uni ;

- registres des systèmes d'immigration mentionnant les détails de l'arrivée de la personne concernée, son lieu d'arrivée et la route présumée de son voyage ;

- déclarations de la personne concernée dans le cadre d'entretiens de filtrage.