Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber

JORF n°0273 du 25 novembre 2023

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 5 août 2025 - art. 2

L'unité nationale cyber a pour missions :

1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;

2° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire, les services d'enquête en procédant à tout acte d'investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;

4° D'organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;

5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale, en vue d'élaborer du renseignement d'intérêt cyber à finalité opérationnelle et d'adresser les informations utiles à l'élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l'état de la menace au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement de la gendarmerie nationale et du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

7° De conduire et d'entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d'enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2025 (NOR : INTJ2508032A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.