Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2025