Décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères

JORF du 7 novembre 1979

En vigueur depuis le 07/11/1979En vigueur depuis le 07 novembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 07/11/1979Version en vigueur depuis le 07 novembre 1979

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.