Décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense

JORF n°0183 du 8 août 2025

En vigueur depuis le 09/08/2025En vigueur depuis le 09 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/08/2025Version en vigueur depuis le 09 août 2025


Le commissaire au numérique de défense délivre un avis conforme sur les projets et évolutions majeurs de systèmes d'information et de communication présentant un fort enjeu ministériel selon les modalités précisées par le ministre de la défense.
Concernant les projets numériques comportant une dimension ministérielle transverse ou un intérêt commun à plusieurs organismes, le commissaire au numérique de défense, après avis du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration, propose au ministre de la défense les dispositions adaptées, favorisant leur cohérence globale.