Décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense

JORF n°0183 du 8 août 2025

En vigueur depuis le 09/08/2025En vigueur depuis le 09 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/08/2025Version en vigueur depuis le 09 août 2025


Le commissaire au numérique de défense a autorité sur le commissariat au numérique de défense.
Il élabore la politique du numérique de la défense.
Il assure l'évolution du numérique de la défense et sa cohérence d'ensemble en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration.
Il conseille le ministre en matière de transformation et d'innovation du numérique de la défense.
Il élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.
Il représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de numérique, sans préjudice des compétences attribuées à d'autres autorités du ministère.
Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère auprès des instances internationales spécialisées.
II exerce la fonction d'administrateur ministériel des données, algorithmes et codes source.