Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2025