I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D181-42, Art. R181-41

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-8, Art. R321-13

III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ».

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Art. 1

- Arrêté du 14 avril 2017

Art. 5

- Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2025-605 du 30 juin 2025

Art. 4

IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.