Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-2-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-20 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D361-9 (V)