Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de contrôle des listes électorales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux (Articles 4 à 9)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des députés (Articles 10 à 11)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse (Article 12)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs des départements (Articles 13 à 14)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Article 15)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 16 à 21)
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 à 23)
Article 22
Version en vigueur depuis le 09/08/2025Version en vigueur depuis le 09 août 2025
Les articles 1er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.