Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2025.
Arrêté du 5 août 2025 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2025-2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025