Article 5
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025