Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière

JORF n°0183 du 8 août 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

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Article 3

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