Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière

JORF n°0183 du 8 août 2025

En vigueur depuis le 09/08/2025En vigueur depuis le 09 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/2025Version en vigueur depuis le 09 août 2025


L'observatoire national interministériel de la sécurité routière met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° La collecte des données d'accidentalité routière sur le territoire français ;
2° L'analyse de l'accidentalité locale et nationale ;
3° La préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière ;
4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'accidentalité routière en France.