Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance des certificats et attestations de capacité à effectuer les prélèvements mentionnés à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique

JORF n°93 du 20 avril 2006

En vigueur depuis le 08/08/2025En vigueur depuis le 08 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe II

Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025

Création Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 1

PROGRAMME DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS


La préparation pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale comprend une formation théorique et un stage pratique.

I.-Programme-Formation théorique

1. Notions générales sur les prélèvements sanguins.

1.1. Les différents prélèvements sanguins : protocole à respecter pour chaque type d'examen.

1.2. Les règles d'étiquetage et les précautions en matière d'identitovigilance.

2. Notions techniques générales.

2.1. Les différents matériels utilisés.

2.2. Entretien des matériels.

3. Méthodes de prélèvement.

3.1. Données anatomo-physio-pathologiques.

3.2. Information et installation du patient.

3.3. Techniques de prélèvement :


-points de ponction ;

-méthodes ;

-prévention des complications ;

-précautions indispensables pour la protection du patient, du préleveur et du produit à analyser, notamment le respect des règles d'hygiène et de sécurité.


3.4. Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident d'exposition au sang.

3.5. Identification et prise en charge d'une situation d'urgence.

4. Modalités de conditionnement pour le transport des échantillons en cas de transmission.

4.1. Différentes voies d'acheminement.

4.2. Conditionnements et emballages.

5. Procédures de tri et élimination des déchets.

6. Traçabilité et gestion documentaire :

6.1. Identification de la personne et des échantillons.

6.2. Enregistrement des échantillons et gestion des documents associés.

7. Qualité des prélèvements :

7.1. Critères de qualité des prélèvements.

7.2. Analyse des risques d'erreurs (échantillon insuffisant, contamination, erreur d'identification) et gestion des anomalies.

8. Aspects éthiques et légaux des prélèvements :

8.1. Respect des principes éthiques : respect de la dignité humaine lors des prélèvements.

8.2. Législation en vigueur : confidentialité des données médicales, consentement éclairé, droits du patient et confidentialité des données médicales.

II.-Le stage pratique

Au terme du stage prévu à l'article 5 du présent arrêté, le candidat a acquis les compétences requises mentionnées à l'annexe I dans le cadre de la réalisation d'un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à un examen de biologie médicale.