Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

JORF n°0182 du 7 août 2025

En vigueur depuis le 08/08/2025En vigueur depuis le 08 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).