Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC n° 0759)

JORF n°0182 du 7 août 2025

En vigueur depuis le 08/08/2025En vigueur depuis le 08 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/2025Version en vigueur depuis le 08 août 2025


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,78 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,36 % ;
- le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) : 20,53 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 20,00 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,33 %.