Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Il s'applique aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, l'irrecevabilité pour absence de tentative de médiation ne peut être relevée lorsque le demandeur a formé une réclamation auprès du transporteur aérien avant la publication du décret ou lorsque le fait générateur de l'indemnisation est antérieur d'au moins quatre ans à la date d'entrée en vigueur du décret.