Arrêté du 31 juillet 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0181 du 6 août 2025

En vigueur depuis le 07/08/2025En vigueur depuis le 07 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2025

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Article 2

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Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous, au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.


DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2025
LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2025

17 - CHARENTE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY
ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME INTERCOMMUNAL DE SAINTONGE
TRÉSORERIE DE SAINTES ETS
HOSPITALIERS

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
EPSOLOR
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
CRS ABRESCHVILLER
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
EHPAD SAINTE MARIE-PA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
ESAT ALBESTROFF AH
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
EHPAD SAINTE ANNE-PA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
CHG SARREBOURG
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
CH SAVERNE
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE SARREGUEMINES

57 - MOSELLE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SARREBOURG
EHPAD LE VAL FLEURI-PA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE METZ-THIONVILLE

64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ
EHPAD LE TEMPLE
TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX

64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX-ORTHEZ
MAISON DE RETRAITE AL CARTERO A SALIES-DE-BÉARN
TRÉSORERIE PAU HÔPITAUX

64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA CÔTE BASQUE
EHPAD JEAN DITHURBIDE A SARE
TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX

64 - PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU PAYS BASQUE INTÉRIEUR
EHPAD LARRAZKENA D'HASPARREN
TRÉSORERIE BAYONNE HÔPITAUX

85 - VENDÉE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS
HÔPITAL LOCAL - L'ÎLE-D'YEU
TRÉSORERIE LA ROCHE-SUR-YON
HÔPITAUX