Article 6
Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 du décret n° 2024-1067 susvisé, au candidat sélectionné un contrat.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2025
Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 du décret n° 2024-1067 susvisé, au candidat sélectionné un contrat.
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