Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics

JORF n°0181 du 6 août 2025

En vigueur depuis le 07/08/2025En vigueur depuis le 07 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2025Version en vigueur depuis le 07 août 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.