Décret n° 2025-767 du 4 août 2025 relatif à la présentation du message avertissant du caractère illégal des comportements représentés dans des contenus à caractère pornographique, pris en application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

JORF n°0181 du 6 août 2025

En vigueur depuis le 07/08/2025En vigueur depuis le 07 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/08/2025Version en vigueur depuis le 07 août 2025


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.