Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord

JORF du 26 octobre 1977

En vigueur depuis le 26/10/1977En vigueur depuis le 26 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/10/1977Version en vigueur depuis le 26 octobre 1977

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.